Document d’information près-contractuelle – (CGV)

 

En vigueur au 24/01/2023

 

ARTICLE 1 : Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

 – Le Client (ci-après le « Client »),

– Le Prestataire : Laetitia Bernauer, exerçant en entreprise individuelle.

Sous la dénomination suivante : Laetitia BERNAUER EI.

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 518168927 et enregistrée sous le numéro SIRET 518 168 927 00037

L’adresse du Prestataire est : 3 rue Salvador Allende 90130 Montreux-Château.

Le site internet https://laetitia-bernauer.fr et le cabinet appartiennent à Laetitia BERNAUER

L’adresse courriel est : contact@laetitia-bernauer.fr

Le numéro de téléphone est : +33(0)6.64.02.94.24

TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

ARTICLE 2 : Déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,

– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

 

ARTICLE 3 : Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Naturopathe ; Praticienne en massage amma assis ; Praticienne en Réflexologie énergétique chinoise ; Technicienne en sophro-relaxologie

Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État.

Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :

La formation de Naturopathe ; Praticienne en massage amma assis ; Praticien en Réflexologie énergétique chinoise et Technicienne en sophro-relaxologie a eu lieu de 2021 à 2022 auprès de l’organisme ADNR Formations.

 

Disciplines :

• Anatomie physiologie
• Communication et écoute
• Initiation à la Psychologie
• Gestion du stress, relaxation et techniques de Sophrologie
• Énergétique chinoise
• Conseil en nutrition et Fondamentaux de la Naturopathie
• Conseil en Micro Nutrition
• Conseil en Phytothérapie
• Conseil en Aromathérapie 
• Conseil en Aromathérapie – HE chez l’enfant et la femme enceinte
• Conseil en Élixirs Floraux et de Cristaux
• Conseil en Naturopathie spécifique
• Préparer et Conduire une consultation de Naturopathie
• Installation Professionnelle
• Praticien en Réflexologie énergétique chinoise 
• Praticien en massage Amma assis 
• Technicien en Sophro-relaxologie 
• Réalisation de 60 séances de naturopathie en rendez-vous client, élaboration d’un mémoire et soutenance devant jury

 

Ces activités relèvent de pratiques » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme de « inoffensif » !

Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.

 

ARTICLE 4 : Contrats à distance ou à domicile

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

 

Droit de rétractation :

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de l’acceptation du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après acceptation du présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@laetitia-bernauer.fr.

 

Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention de Laetitia BERNAUER/ Laetitia BERNAUER EI

3 rue Salvador Allende 90130 Montreux-Château

Adresse courriel : contact@laetitia-bernauer.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Email (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile

 

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au montant total de la Prestation convenu dans le Contrat.

 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

 

Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :

Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après acceptation du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.

 

ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des prestations

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

 

ARTICLE 6 : Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute modification ou annulation de Prestations de services par le Client après acceptation du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas de modification ou d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de modifier, d’annuler, de suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après acceptation du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc.).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

 

ARTICLE 7 : Réservation, tarif et règlement

Réservation d’une prestation en ligne sur le site https://laetitia-bernauer.fr via le formulaire de contact ou formulaire « prendre rendez-vous » ou via le e-calendrier.

Lors de la demande de rendez-vous d’une prestation via le site https://laetitia-bernauer.fr, le Client devra :

• remplir les détails de facturation (nom, prénom, adresse postale, pays, mail, numéro de téléphone…).
• choisir la prestation et dans la partie “ Choix de la prestation”, il pourra indiquer le « Motif exact du rendez-vous » qu’il souhaite aborder lors du rendez-vous.
• pour certaines prestations, indiquer la « taille » et le « poids ».
• choisir le « choix du type de rendez-vous » (au cabinet, en visio ou prestation en entreprise /hors établissement).
• indiquer comment il a entendu parler du Prestataire en cochant la ou les réponses proposées.
• lire la politique de confidentialité et le document d’information près-contractuelle – (CGV) et cochez la case d’acceptation puis cliquer sur « envoyer » si toutes les cases ont été complétées pour valider la demande de rendez-vous.
• la validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.
• après envoi de la demande de réservation, le Prestataire contactera le Client, dans un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) afin de fixer la date exacte du rendez-vous puis un mail de confirmation sera envoyé.

Pour les rendez-vous de prestations à distance, la confirmation sera envoyée après réception du paiement effectué avant la prestation (la procédure pour sera communiquée par le Prestataire).

Le Client recevra une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation. Il est invité, en cas de non-réception des courriels, à vérifier le dossier SPAM de sa messagerie.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande. L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.

Les tarifs des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces tarifs peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les tarifs applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.

Les tarifs sont des tarifs par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

À défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les tarifs indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les tarifs des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

 

• Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

À cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

 

• Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le tarif des Prestations de services.

 

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du tarif, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le tarif de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le tarif est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

 

La note mentionnera les informations suivantes :

La date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et tarifs de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposées sur le site internet https://laetitia-bernauer.fr et dans le cabinet, ou encore par tout autre moyen choisi par le Prestataire. Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.

Le paiement est exigible immédiatement à la réservation / commande par carte bancaire. Le paiement est sécurisé via PayPal ou Stripe qui est spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne (cryptage et protection des données).

Le Prestataire s’engage à ne stocker les coordonnées bancaires que pour le temps nécessaire à la transaction. Si toutefois, le Client ne souhaite pas payer par PayPal ou Stripe, il peut également régler le rendez-vous par virement bancaire. Dans ce cas-là, merci de contacter le Prestataire, à l’adresse courriel contact@laetitia-bernauer.fr.

Toute réservation / commande pour des prestations réalisées à distance ou hors établissement ne sera traitée qu’après réception du règlement. À compter de la date de réception du règlement, le Prestataire s’engage à traiter la réservation et à vous contacter pour la prise de rendez-vous dans un délai 48 heures (hors week-end).

En ce qui concerne les prestations réalisées en cabinet, le paiement est exigible à la fin de la séance ou lors de la fixation du rendez-vous. Le paiement peut être fait par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.

 

ARTICLE 8 : Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

 

ARTICLE 9 : Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènement en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

En ce qui concerne l’utilisation du site https://laetitia-bernauer.fr, le client est invité à se rendre sur le site https://laetitia-bernauer.fr/conditionsgeneralesdutilisation pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.

 

ARTICLE 11 : Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

 

ARTICLE 12 : Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

ARTICLE 13 : Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

Le Client est invité à consulter la page https://laetitia-bernauer.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-client-rgpd pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des transactions avec le Prestataire.

 

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, etc., remis au Client ou contenus sur le site internet https://laetitia-bernauer.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, etc., et doivent lui rendus sur toute demande de sa part.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, etc., susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 15 : Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

ARTICLE 16 : Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

ARTICLE 17 : Résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

ARTICLE 18 : Droit applicable – Juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.